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La Cour de cassation et les pouvoirs sont venus récemment apporter des précisions en matière de bornage d’un terrain, notons dans le cadre d’une vente. Voyons cela…
Action judiciaire en bornage : sans limite ?..Pour une demande en bornage... Tout « propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës » à...
Un bornage judiciaire, pour un bien indivis ?..Où un bien en indivision est à « borner »... Pour une raison ou une autre, des propriétaires en indivision d’un terrain peuvent...