P
La Cour de cassation a apporté des précisions sur la prescription biennale applicable pour une action en recouvrement de créance engagée par un professionnel, notamment du secteur de l’immobilier...
La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu le 13 janvier 2020 une importante décision concernant le régime de responsabilité applicable à l’égard des tiers...
Un texte du code de la consommation prévoit une prescription limitée à deux ans pour l’action en justice des professionnels, tel pour recouvrer des créances en cas d’impayés. Dans...
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt, voué à une large diffusion officielle, sur la mise en œuvre de la responsabilité d’un entrepreneur qui intervient pour de petits...
Un dispositif légal oblige parfois un maître d’ouvrage, qui confie des travaux à un entrepreneur du bâtiment sans les financer en intégralité par un prêt affecté, à lui fournir une...