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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Sécurité dans les immeubles à usage d'habitation - Prévention des incendies - Dans les logements - 44840

    Depuis le 8 mars 2015, chaque logement doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé. Cette obligation, qui n'est assortie d'aucune sanction, est régie par les articles L...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Sécurité dans les immeubles à usage d'habitation - Prévention des incendies - Dans les logements - Installation et entretien du dispositif de détection de fumée - Caractéristiques du détecteur de fumée - 44850

    Le détecteur de fumée doit (CCH art. R 129-12 ) : - être alimenté par piles ou fonctionner à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Sécurité dans les immeubles à usage d'habitation - Prévention des incendies - Dans les logements - Incidence sur le contrat d'assurance du logement - 44860

    L'occupant du logement (ou le propriétaire non occupant dans les cas visés ci-dessus) doit notifier une attestation de l'installation d'un détecteur à l'assureur avec lequel il a conclu un...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Sécurité dans les immeubles à usage d'habitation - Prévention des incendies - Dans les parties communes des immeubles - 44865

    Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires doivent mettre en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Ces mesures doivent indiquer les consignes...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Régime applicable aux logements vacants - Introduction - 68000

    En vue de garantir le droit à l'accès au logement des personnes défavorisées, la loi d'orientation 98-657 du 29 juillet 1998 (JO 31 p. 11679) relative à la lutte contre l'exclusion a mis...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Régime applicable aux logements vacants - Réquisition des logements vacants - 68005

    Une procédure originale de réquisition a été créée par la loi d'orientation 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion (JO 31 p. 11679) en vue de garantir le droit...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Régime applicable aux logements vacants - Réquisition des logements vacants - Locaux pouvant être réquisitionnés - 68040

    Seuls sont susceptibles d'être réquisitionnés les locaux (CCH art. L 642-1, al. 1 ) : - situés dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logements...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Régime applicable aux logements vacants - Réquisition des logements vacants - Procédure de réquisition des locaux vacants - 68060

    Après avoir déterminé les biens susceptibles d'être réquisitionnés (n° 68040), et au plus tard un mois avant le début de la réquisition, le préfet doit informer le maire de la commune...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Régime applicable aux logements vacants - Réquisition des logements vacants - Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire - 68080

    Ces relations sont régies par les articles 1714 à 1762 du Code civil relatifs au louage (CCH art. L 642-14 ) qui sont étudiés aux n° 50480 s.

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Régime applicable aux logements vacants - Réquisition des logements vacants - Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire de la réquisition des locaux vacants - 68120

    Les relations entre l'attributaire et le bénéficiaire de la réquisition sont régies par la loi « Mermaz » du 6 juillet 1989 (n° 61000 s.), sous réserve des dispositions suivantes (CCH...