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Nous présenterons d'abord les mesures de police susceptibles d'être prises par l'autorité administrative, en application, respectivement, du Code de la construction et de l'habitation et du...
La procédure d'insalubrité, régie par les articles L 1331-26 et suivants du Code de la santé publique, peut être mise en œuvre lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant...
Recevant le rapport du directeur général de l'ARS, le préfet saisit le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, qui doit se prononcer dans les...
Le préfet peut prendre des mesures immédiates quand le rapport du conseil départemental révèle que l'insalubrité de l'immeuble comporte un danger imminent pour la santé ou la sécurité...
Si le conseil départemental (ou éventuellement le Haut Conseil de la santé publique) estime que l'immeuble ou l'îlot est insalubre, le préfet prend un arrêté d'insalubrité. Le contenu...
Dans le cas où le conseil départemental ou le Haut Conseil de la santé publique a conclu à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, l'arrêté d'insalubrité déclare l'immeuble insalubre...
Dans le cas où le conseil départemental ou le Haut Conseil de la santé publique juge possible de remédier à l'insalubrité, il doit se prononcer sur les mesures qui permettront d'y mettre...
Pour les immeubles insalubres qui sont inoccupés et libres de location et dont l'état ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des voisins, le préfet peut prendre un arrêté...
Une fois les travaux réalisés, le préfet vérifie leur conformité aux prescriptions de l'arrêté d'insalubrité. Le cas échéant, il prend un arrêté par lequel il constate cette conformité...
Les propriétaires et les locataires des immeubles frappés par un arrêté d'insalubrité peuvent saisir le tribunal administratif dans le délai de 2 mois de la notification de l'arrêté préfectoral....