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Les pouvoirs publics ont annoncé, le 2 juin 2025, la transmission aux Préfets d'une circulaire interministérielle visant à «intensifier la lutte contre l’habitat indigne et de renforcer...
Un décret publié le 14 mai 2025 vient de fixer le cadre réglementaire applicable concernant une nouvelle procédure d'expropriation créée par la loi «Habitat dégradé» de 2024. Que...
Fin août 2024, le Conseil d’État a décidé d’annuler une partie du décret du 29 juillet 2023 relatif aux règles d’hygiène et de salubrité des logements. Quelles sont la...
Une ordonnance, visant à simplifier et renforcer la lutte contre l’habitat indigne, vient d’être publiée. L’ordonnance, à prendre en compte en gestion immobilière et locative, impacte...
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat « indigne », un maire/préfet peut prendre un arrêté de péril ou d’insalubrité pour un immeuble. À quoi doit veiller un notaire,...