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Il n'existe pas de textes législatifs ou réglementaires concernant la sécurité applicables globalement à l'ensemble du parc d'ascenseurs, qu'ils soient neufs ou anciens. En effet, cohabitent...
Le décret 2000-810 du 24 août 2000 a transposé la directive européenne 95/16 CE du 29 juin 1995 (JOCE L 213), qui définit les exigences de sécurité pour les ascenseurs nouvellement mis...
Les propriétaires d'ascenseurs ont l'obligation de confier ou de déléguer leur entretien à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit ou de les entretenir eux-mêmes s'ils...
Les propriétaires d'ascenseurs sont tenus de faire réaliser un contrôle technique de leurs installations tous les cinq ans portant sur leur état de fonctionnement et la sécurité des personnes...
Est passible d'une amende de 450 € (ou de 2 250 € pour les personnes morales) le propriétaire d'ascenseur qui ne respecte pas les obligations exposées aux n° 44660 à 44670 et 44695 à...
Mise aux normes des ascenseurs : le point.. Question. « Quels sont les travaux à prévoir dans le cadre de la dernière phase de mise aux normes des ascenseurs installés avant le 27.08.2000 ? »...