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    Taxe d’habitation et indivision successorale

    Taxe d’habitation et indivision successorale..Question. « À la suite du décès du propriétaire d’une maison, ses enfants en sont devenus propriétaires en indivision. La taxe d’habitation (TH)...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.7. Formalisme imposé - Q47. Lorsque des locaux appartiennent à des propriétaires en indivision, faut-il l’ac­cord de tous les indivisaires pour régulariser un bail commercial ?

    Q47. Lorsque des locaux appartiennent à des propriétaires en indivision, faut-il l’ac­cord de tous les indivisaires pour régulariser un bail commercial ?En vertu de l’article 815-3...

    2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant mise en location - Q30. Quels sont les documents pouvant être demandés à un candidat locataire (personne physique) pour un bail professionnel ?

    Q30. Quels sont les documents pouvant être demandés à un candidat locataire (personne physique) pour un bail professionnel ?Il n’existe pas de liste « noire » (légale ou...