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La Cour de cassation a rendu le 7-5-2025 une importante décision sur les règles applicables lorsqu’un bien immobilier est placé sous le régime juridique d’indivision dite «forcée...
Lorsqu’un immeuble est détenu par des propriétaires en indivision, la loi permet à chaque indivisaire de réaliser seul certains actes. Dans quels cas un indivisaire peut-il agir seul en justice ?...
Bien en indivision = solidarité à l’égard du fisc pour le paiement de la taxe foncière ?..Question. :«Pour un bien en indivision, le fisc peut-il réclamer à l’un ou...
Indivision et indemnité d’occupation..En cas d’indivision... Lorsqu’un logement est en indivision (légale ou conventionnelle), l’indivisaire qui «use ou jouit privativement» de ce...
Lorsqu’il est mis fin à une indivision pour un bien indivis, un texte du Code civil permet à un indivisaire d’être indemnisé au titre de dépenses de travaux qu’il a payés avec ses...
Bien en indivision et liquidation d’astreinte..Question. « Un indivisaire peut-il exercer seul une action en justice pour la liquidation d’une astreinte judiciaire, concernant un bien indivis ? »...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le régime juridique applicable pour agir en revendication d’un bien en indivision. Et cela donne quoi ?
Taxe d’habitation et indivision successorale..Question. « À la suite du décès du propriétaire d’une maison, ses enfants en sont devenus propriétaires en indivision. La taxe d’habitation (TH)...
L’un des propriétaires d’un bien soumis au régime légal de l’indivision découvre que celui-ci est occupé sans droit ni titre. Il demande s’il peut agir seul en justice pour faire...