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    Covid-19 : précisions pour une cession de fonds de commerce

    Une ordonnance n°2020-666 publiée le 4 juin 2020 vient d'apporter une précision qui intéresse le régime applicable pour la cession de fonds de commerce, pendant la période d'état d'urgence...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.4. Autres aspects - Q225. Un locataire peut-il librement mettre son fonds de commerce en location-gérance ?

    Q225. Un locataire peut-il librement mettre son fonds de commerce en location-gérance ?Un bail peut expressément interdire la mise en location-gérance des locaux. Il peut également comprendre...

    Du nouveau pour la vente d’un fonds de commerce !

    Dans le cadre d’une loi « fourre-tout » du 19 juillet 2019, le législateur a décidé de modifier une des règles applicables pour formaliser à l’amiable un acte de vente...

    Cession d'une officine de pharmacie sous condition suspensive

    Compromis de cession d'une officine de pharmacieRégulariser un acte de cession d'une officine de pharmacie sous condition suspensivePour la cession d'une officine de pharmacieNous supposons...

    Cession d'une officine de pharmacie - constatation de la réalisation de la condition suspensive

    Cession d'une officine de pharmacieConstater la réalisation de la condition suspensive pour la cession d'une officine de pharmaciePour la cession d'une officine de pharmacieNous supposons ici...

    Cession de clientèle (et d'éléments d'actif) dans le cadre d'une activité libérale

    Contrat de cession de clientèleRégulariser en ordre un acte de cession de clientèle pour une activité libéraleObjet du contratLe contrat de cession de clientèle vise à organiser la cession,...

    Cession d'un bar-restaurant

    Acte de cession d'un bar-restaurantRégulariser un acte de cession d'un fonds de commerce de bar-restaurantPour la cession d'un fonds de commerce « bar restaurant »Pour une cession...

    Acte de nantissement (hors cession)

    Acte de nantissement d'un fonds de commerce (hors cession)Régulariser un acte de nantissement pour un fonds de commerceRéglementationUn fonds de commerce peut faire l'objet d'un nantissement,...

    Contrat de gérance salariée

    Contrat de gérance salariéeRégulariser en ordre un contrat de gérance salariée pour un fonds de commerceObjet du contratLe contrat de gérance salariée est un contrat par lequel une personne...

    Contrat de gérance-mandat

    Contrat de gérance-mandatRégulariser en ordre un contrat de gérance-mandat pour un fonds de commerceObjet du contratLa « gérance-mandat » est un contrat par lequel une personne...