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Une loi du 23‑10‑2023 est venue compléter le régime du droit de préemption commercial (DPC) qui peut être à prendre en compte en cas de cession d’un bail commercial ou fonds de commerce,...
Dans le cadre d’une loi « fourre-tout » du 19 juillet 2019, le législateur a décidé de modifier une des règles applicables pour formaliser à l’amiable un acte de vente...
Acte de nantissement d'un fonds de commerce (hors cession)Régulariser un acte de nantissement pour un fonds de commerceRéglementationUn fonds de commerce peut faire l'objet d'un nantissement,...
Acte de cession d'un bar-restaurantRégulariser un acte de cession d'un fonds de commerce de bar-restaurantPour la cession d'un fonds de commerce « bar restaurant »Pour une cession...
Cession d'une officine de pharmacieConstater la réalisation de la condition suspensive pour la cession d'une officine de pharmaciePour la cession d'une officine de pharmacieNous supposons ici...
Compromis de cession d'une officine de pharmacieRégulariser un acte de cession d'une officine de pharmacie sous condition suspensivePour la cession d'une officine de pharmacieNous supposons...
Contrat de cession de clientèleRégulariser en ordre un acte de cession de clientèle pour une activité libéraleObjet du contratLe contrat de cession de clientèle vise à organiser la cession,...
Contrat de gérance salariéeRégulariser en ordre un contrat de gérance salariée pour un fonds de commerceObjet du contratLe contrat de gérance salariée est un contrat par lequel une personne...
Contrat de gérance-mandatRégulariser en ordre un contrat de gérance-mandat pour un fonds de commerceObjet du contratLa « gérance-mandat » est un contrat par lequel une personne...
Document précontractuel (gérance-mandat)Fournir en ordre les informations avant la conclusion d'un contrat de gérance-mandatContrats concernesLes personnes physiques ou morales qui gèrent...