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Les pouvoirs publics viennent de modifier le cadre pénal applicable, en cas de violation de la réglementation liée au dispositif d'état d'urgence sanitaire, pour les établissements recevant...
Les pouvoirs viennent de publier, le 31 janvier 2021, le décret visant à restreindre les conditions d'ouverture de certains centres commerciaux, en précisant les règles applicables. Le point...
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 16 janvier 2021, un décret qui fixe les nouvelles règles générales applicables, au titre du dispositif d'état d'urgence sanitaire. Voyons ce...
Les pouvoirs publics viennent de publier un décret qui fixe les règles applicables dans le cadre du nouveau dispositif de «confinement», annoncé par le Président de la République le 28...
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 17 octobre 2020, un décret qui fixe un nouveau cadre réglementaire à prendre en compte, au titre de la crise sanitaire (épidémie de Covid-19)....
Un décret publié le 1er juin 2020 vient de fixer de nouvelles règles pour l'ouverture et la gestion des établissements recevant du public (ERP), à compter du 2 juin 2020, dans le cadre de...
Un décret publié le 21 mai 2020 vient d'apporter une précision sur le régime applicable pour les résidences de tourisme, dans le cadre du plan de déconfinement en cours. Voyons ce qu'il...
Une loi et un décret, publiés le 12 mai 2020, fixent un nouveau cadre légal et réglementaire pour le dispositif d'état d'urgence sanitaire, notamment pour les établissements recevant du...
Une nouvelle ordonnance publiée ce 23 avril 2020 vient (déjà) de retoucher des textes créés par l'ordonnance du 15 avril 2020, dans le domaine du droit de l'urbanisme. Un point s'impose......
Les pouvoirs publics viennent de mettre en place les nouvelles mesures de confinement, pour faire face à l'épidémie de covid-19. Que faut-il savoir ?