G
Habilitation « familiale » : dispositif finalisé !..Le nouveau dispositif d’habilitation... Dans un précédent conseil (A & C Immobilier, 11e année, n° 19,...
Une récente ordonnance est venue créer un nouveau mécanisme d’habilitation « familiale », censé faciliter la gestion du patrimoine des personnes majeures, en situation d’incapacité....