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La loi reconnait à un créancier une action spécifique, appelée action paulienne, qui lui permet de rendre inopposable, à son égard, un acte passé en fraude de ses droits. Des opérations immobilières...
Dans certains cas, une collectivité locale dispose d’un droit de préemption pour des biens immobiliers. Des nouveautés sont à prendre en compte à la suite de la loi «Climat et résilience»,...
Du nouveau pour une donation à un proche !..Pour le nouveau dispositif d’exonération de DMTG.. . Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 16e année n° 11 p. 2,...
Dans le cadre de la nouvelle loi de finances rectificative récemment adoptée par le Parlement, le législateur a décidé de créer un dispositif qui favorise les donations pour la construction...
Donation et révocation pour ingratitude..Question. « Une donation peut-elle être révoquée pour ingratitude si le donataire fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits...
Le propriétaire d’un bien immobilier souhaite le donner à l’un de ses proches. Non sans pragmatisme, il vous demande si sa donation pourra ensuite faire l’objet d’une révocation, tel...
Jusqu’ici, dans le cadre d’une donation familiale d’un immeuble bâti avec démembrement de propriété, un nu-propriétaire pouvait bénéficier d’un régime fiscal avantageux pour les...
Donation et devoir de conseil..Question. « Lorsqu’il est chargé d’un acte de donation, un notaire n’est-il pas tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard du donateur ? » Réponse....
S’ils sont passés un peu inaperçus, divers textes sont venus récemment impacter le régime applicable à certaines opérations immobilières, pour lesquelles une Safer peut exercer un contrôle...
Le fisc s’est décidé à commenter, le 13.05.2015, le dispositif permettant d’obtenir une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour une donation d’un logement neuf...