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Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer, ce 22 novembre 2024, sur la constitutionnalité d'un texte applicable en matière d'expropriation (droit de rétrocession). Verdict?
Les pouvoirs publics ont publié, le 16 mai 2024, une circulaire visant à commenter la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi «anti-squat». Que faut-il prendre en compte?
Expropriation : quelle indemnisation en cas de construction illégale sur un terrain inconstructible ?..Pour l’indemnisation due en cas d’expropriation... Comme expliqué dans un...
Le Parlement a adopté une nouvelle loi, destinée notamment à lutter plus efficacement contre le squat. À la suite de son examen par le juge constitutionnel, la loi a été publiée et est...
Expulsion d’un squatteur (logement) : du nouveau !..Où un logement est squatté... Une procédure administrative, créée par la loi «Dalo» de 2007 et complétée en 2020, permet...
La Cour de cassation vient d’apporter d’importantes précisions sur certaines règles applicables en matière de purge et de radiation d’une hypothèque inscrite sur un immeuble, notamment...
En raison de la crise sanitaire, les pouvoirs publics viennent de publier une nouvelle ordonnance en matière d’expulsion locative, avec des mesures intéressant les locataires, mais aussi...
Lutte contre les squatteurs : du mieux !..Pour la procédure administrative Dalo... Une procédure administrative, prévue et organisée par l’article 38 de la loi 2007-290...
Pour l’expulsion, une confirmation bienvenue !..Où l’expulsion est demandée à juste raison... Dans une affaire, les propriétaires d’un terrain, confrontés à son occupation illégale...
Action judiciaire en bornage : sans limite ?..Pour une demande en bornage... Tout « propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës » à...