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    Du nouveau pour les expulsions !

    En raison de la crise sanitaire, les pouvoirs publics viennent de publier une nouvelle ordonnance en matière d’expulsion locative, avec des mesures intéressant les locataires, mais aussi...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Immeuble - Vente de la chose d'autrui - 7740

    Il y a vente de la chose d'autrui lorsque le bien vendu appartient à une personne autre que le vendeur. Tel est le cas lorsque le vendeur est le propriétaire initial d'un bien dont un tiers...

    Lutte contre les squatteurs : du mieux !

    Lutte contre les squatteurs : du mieux !..Pour la procédure administrative Dalo... Une procédure administrative, prévue et organisée par l’article 38 de la loi 2007-290...

    Pour l’expulsion, une confirmation bienvenue !

    Pour l’expulsion, une confirmation bienvenue !..Où l’expulsion est demandée à juste raison... Dans une affaire, les propriétaires d’un terrain, confrontés à son occupation illégale...

    Action judiciaire en bornage : sans limite ?

    Action judiciaire en bornage : sans limite ?..Pour une demande en bornage... Tout « propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës » à...

    Occupation illégale = expulsion !

    Le propriétaire d’un terrain apprend qu’il est occupé par un tiers, qui y a construit sa maison. Est-il toujours possible de demander l’expulsion de l’intrus et une démolition ?