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La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée, le 14 novembre 2024, sur les modalités de mise en œuvre de l'article 618 du Code Civil (déchéance d'usufruit par abus de jouissance). Voyons...
Le Code civil comporte un texte qui permet à un nu-propriétaire de demander la déchéance du droit d’usufruit, dont dispose un usufruitier, en raison d’un «abus de jouissance». Quelles...
La Cour de cassation a fourni d’importantes précisions sur le bénéficiaire de l’action en justice reconnue en matière de garantie légale décennale, lorsqu’un bien a fait l’objet...
Lorsque des locaux font l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété), des règles particulières s’appliquent pour pouvoir les louer avec un bail commercial, puis...
Le nu-propriétaire d’un immeuble occupé par l’usufruitier se voit menacer par celui-ci d’un procès, car il refuse ou tarde à réaliser de « grosses réparations » qui seraient...