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Q48. Lorsque la propriété de locaux est démembrée, l’usufruitier a-t-il besoin de l’accord du nu-propriétaire pour régulariser un bail commercial ?Oui, en principe. En vertu...
Q32. Un usufruitier a-t-il besoin de l’accord du nu-propriétaire pour louer des locaux professionnels ?En vertu de l’article 595 du Code civil, un usufruitier « ne peut,...
Q25. Un usufruitier a-t-il besoin de l’accord du nu-propriétaire pour louer un garage ou un parking ?Au regard de l’article 595 du Code civil, l’usufruitier peut assurément...
La Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont rendu récemment d’importantes décisions concernant le régime juridique du droit de préemption, reconnu à une société d’aménagement...
Par deux importants arrêts, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le régime juridique applicable de certains droits particuliers pouvant être créés sur des logements et des immeubles....
S’ils sont passés un peu inaperçus, divers textes sont venus récemment impacter le régime applicable à certaines opérations immobilières, pour lesquelles une Safer peut exercer un contrôle...
Par un important arrêt, la Cour de cassation vient de préciser sa doctrine sur le régime applicable au droit réel de « jouissance spéciale » qu’un propriétaire peut désormais...
Le nu-propriétaire d’un immeuble occupé par l’usufruitier se voit menacer par celui-ci d’un procès, car il refuse ou tarde à réaliser de « grosses réparations » qui seraient...
Une personne morale doit vendre un immeuble mais souhaiterait conserver la jouissance d’une partie des locaux... sans limitation de durée. Elle se demande si cela est juridiquement possible....