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L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées...
Les copropriétaires sont personnellement recevables à contester les décisions d'une ASL dès lors qu'ils en sont personnellement membres (Cass. 3e civ. 6-2-2002 : Administrer mai 2002 p. 47...
Le nombre de membres du syndicat, organe qui administre l'ASL, leur mode de nomination, la durée de leurs mandats sont librement fixés par les statuts. Il en est de même quant à l'étendue...
L'association syndicale, qui n'a la personnalité morale qu'après l'accomplissement des formalités de publicité légale (n° 42300), est une personne de droit privé, relevant des tribunaux...
Les charges de fonctionnement sont réparties selon les règles fixées dans les statuts (ou, souvent, dans le cahier des charges, auquel renvoient alors les statuts). Elles sont en principe...
Les associations syndicales bénéficient de l'hypothèque légale qui existe au profit des syndicats de copropriété. Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont...
Les obligations des propriétaires membres de l'association syndicale sont des obligations réelles, grevant les immeubles considérés, et qui suivent donc ces immeubles en quelque main qu'ils...
La modification des statuts de l'association syndicale s'opère selon les règles prévues par les statuts eux-mêmes. Elle s'impose à tous les membres de l'association (Cass. 3e civ. 1-7-1980,...
L'ordonnance du 1er juillet 2004 instaure des formalités particulières en ce qui concerne la vente d'un bien compris dans le périmètre d'une ASL. 1° Un avis de mutation doit être donné,...
Les textes ne prévoient que les règles de publicité (n° 42300). Les statuts indiquent généralement que l'association syndicale durera tant que durera son objet : par exemple, lorsque toute...