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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Associations syndicales de propriétaires - Fonctionnement des associations syndicales libres - 42400

    L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Associations syndicales de propriétaires - Fonctionnement des associations syndicales libres - Contestation des décisions d'assemblées générales - 42408

    Les copropriétaires sont personnellement recevables à contester les décisions d'une ASL dès lors qu'ils en sont personnellement membres (Cass. 3e civ. 6-2-2002 : Administrer mai 2002 p. 47...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Associations syndicales de propriétaires - Fonctionnement des associations syndicales libres - Syndicat de l'association syndicale libre - 42410

    Le nombre de membres du syndicat, organe qui administre l'ASL, leur mode de nomination, la durée de leurs mandats sont librement fixés par les statuts. Il en est de même quant à l'étendue...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Associations syndicales de propriétaires - Fonctionnement des associations syndicales libres - Actions en justice - 42415

    L'association syndicale, qui n'a la personnalité morale qu'après l'accomplissement des formalités de publicité légale (n° 42300), est une personne de droit privé, relevant des tribunaux...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Associations syndicales de propriétaires - Fonctionnement des associations syndicales libres - Charges de fonctionnement de l'association syndicale libre - 42420

    Les charges de fonctionnement sont réparties selon les règles fixées dans les statuts (ou, souvent, dans le cahier des charges, auquel renvoient alors les statuts). Elles sont en principe...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Associations syndicales de propriétaires - Fonctionnement des associations syndicales libres - Hypothèque légale - 42423

    Les associations syndicales bénéficient de l'hypothèque légale qui existe au profit des syndicats de copropriété. Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Associations syndicales de propriétaires - Fonctionnement des associations syndicales libres - Transmissibilité des obligations des propriétaires - 42425

    Les obligations des propriétaires membres de l'association syndicale sont des obligations réelles, grevant les immeubles considérés, et qui suivent donc ces immeubles en quelque main qu'ils...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Associations syndicales de propriétaires - Fonctionnement des associations syndicales libres - Modification des statuts de l'association syndicale libre - 42430

    La modification des statuts de l'association syndicale s'opère selon les règles prévues par les statuts eux-mêmes. Elle s'impose à tous les membres de l'association (Cass. 3e civ. 1-7-1980,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Associations syndicales de propriétaires - Fonctionnement des associations syndicales libres - Vente d'un bien de l'association syndicale libre - 42435

    L'ordonnance du 1er juillet 2004 instaure des formalités particulières en ce qui concerne la vente d'un bien compris dans le périmètre d'une ASL. 1° Un avis de mutation doit être donné,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Associations syndicales de propriétaires - Disparition des associations syndicales libres - 42480

    Les textes ne prévoient que les règles de publicité (n° 42300). Les statuts indiquent généralement que l'association syndicale durera tant que durera son objet : par exemple, lorsque toute...