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La loi 2024-322 du 9 avril 2024, dite loi «Habitat dégradé», est venue créer de nouvelles règles destinées à faciliter le vote, en assemblée générale (AG) des copropriétaires,...
Dans une copropriété, une assemblée générale (AG) de copropriétaires peut décider de travaux, dits d’intérêt collectif, en parties privatives de lots de certains copropriétaires....
Faire exécuter des travaux en parties privativesDes travaux décidés en assemblée peuvent nécessiter une intervention chez un copropriétaire - une notification est en principe...
Le cadre réglementaire du dispositif « éco-PTZ », qui permet de financer certains travaux d’économie d’énergie, vient d’être modifié. Que faut-il prendre en compte ?
Des relevés de compteurs aux travaux votés en AG, un syndic peut être confronté au refus d’un copropriétaire de laisser rentrer chez lui un employé ou intervenant extérieur. Peut-on...