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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Travaux - Travaux réalisés par le syndicat - Travaux ayant une incidence sur les parties privatives - a. Exécution de travaux à l'intérieur des parties privatives ou nécessitant d'y accéder - Travaux de l'article 9 - 39750

    L'ordonnance du 30 octobre 2019 facilite la réalisation de travaux au sein de l'immeuble en copropriété en faisant primer la gestion collective sur les intérêts particuliers de chaque copropriétaire et...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Travaux - Travaux réalisés par le syndicat - Travaux ayant une incidence sur les parties privatives - b. Indemnisation des copropriétaires - Travaux causant un préjudice - 39770

    Les propriétaires qui subissent, par suite de l'exécution des travaux prévus par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, un préjudice en raison, soit d'une diminution définitive de la...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Travaux - Travaux réalisés par le syndicat - Travaux ayant une incidence sur les parties privatives - b. Indemnisation des copropriétaires - Répartition de l'indemnité - 39780

    L'indemnité, à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie en proportion de la participation de chaque copropriétaire au coût des travaux (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 9,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Travaux - Travaux réalisés par les copropriétaires - Parties privatives - 39790

    Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot. Il peut donc y faire librement tous travaux, sous réserve de respecter le règlement de copropriété et de ne porter atteinte...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Travaux - Travaux réalisés par les copropriétaires - Travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble - 39800

    L'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 subordonne à autorisation de l'assemblée générale la réalisation par un copropriétaire de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Travaux - Travaux réalisés par les copropriétaires - Travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble - Autorisation de l'assemblée générale - 39830

    L'autorisation d'effectuer les travaux ne peut être donnée que par l'assemblée générale, et l'autorisation du syndic ou du conseil syndical ne peut la suppléer (Cass. 3e civ. 8-10-1991...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Travaux - Travaux réalisés par les copropriétaires - Travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble - Indemnisation - 39840

    L'assemblée peut assortir son autorisation d'une indemnisation pour les préjudices réels causés aux copropriétaires par ces travaux, dont la fixation peut être soumise à l'appréciation...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Travaux - Travaux réalisés par les copropriétaires - Travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble - Sanction en cas de travaux irréguliers - 39850

    Le copropriétaire autorisé à exécuter des travaux sur parties communes doit les réaliser conformément au projet approuvé. La réalisation de travaux sans autorisation, ou de façon non...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Travaux - Travaux réalisés par les copropriétaires - Travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble - Annulation d'un refus d'autorisation - 39860

    La décision de l'assemblée générale de refuser une autorisation peut être annulée en justice si elle constitue un « abus de majorité » (Cass. 3e civ. 16-6-2009 n° 08-16.069 : BPIM 4/09...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Travaux - Travaux réalisés par les copropriétaires - Travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble - Autorisation judiciaire - 39870

    Un copropriétaire qui s'est vu refuser par l'assemblée générale l'autorisation d'effectuer des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peut, par application...