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Les associations syndicales sont régies par l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 entrée en vigueur le 3 juillet 2004, qui a remplacé la loi du 21 juin 1865, sauf en Polynésie française...
L'association syndicale est une catégorie particulière de personne morale ayant la capacité juridique et réunissant des propriétaires dans le but d'œuvrer pour l'intérêt des fonds groupés...
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de cette dernière et les suivent, en quelque main qu'ils...
Une fois créée, l'association s'impose aux propriétaires successifs des biens compris dans son périmètre : acquéreurs (Cass. 3e civ. 12-9-2007 n° 06-15.820 : Bull. civ. III n° 140 ; Cass....
Une association syndicale ne saurait être confondue avec une copropriété ou avec un syndicat des copropriétaires au sens de la loi du 10 juillet 1965, en dépit des risques de confusion que...
L'ordonnance du 1er juillet 2004 a remplacé les multiples objets possibles des associations syndicales par l'énumération suivante ( art. 1er ). Peuvent faire l'objet d'une association syndicale...
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés. À la différence des associations autorisées, le périmètre du groupement dépend exclusivement...
En cas de location-accession à la propriété immobilière, c'est l'accédant qui détient les droits et obligations du vendeur au regard de l'association syndicale sous réserve des exceptions...
Le défaut d'unanimité des propriétaires concernés lors d'une assemblée générale décidant de la création d'une association syndicale libre entraîne la nullité de cette décision (Cass....
Les modalités de fonctionnement d'une ASL sont fixées par des statuts qui doivent définir son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils doivent comporter la liste des...