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Le règlement de copropriété est un document contractuel. Il constitue la charte commune qui s'impose à tous avec force de loi : aucun copropriétaire ne peut y déroger ou le modifier (Cass....
Le plus souvent, l'établissement du règlement de copropriété est antérieur à l'application du statut de la copropriété. Mais il arrive que le syndicat des copropriétaires, qui naît...
Seule l'assemblée générale des copropriétaires peut décider de modifier le règlement de copropriété (sur la majorité requise en cas de modification du règlement de copropriété, voir...
Le règlement, publié ou non, est de plein droit opposable aux copropriétaires et à leurs ayants cause universels ou à titre universel. En revanche, pour que le règlement ou ses modifications ultérieures...
La Loi Elan du 23.11.2018 est venue compléter la loi du 10 juillet 1965 de divers textes destinés à préciser la manière dont le statut de la copropriété doit s’appliquer, p.ex....
Un décret publié le 30.04.2017 vient de finaliser un dispositif qui permet à des personnes handicapées habitant dans une copropriété résidentielle, neuve ou récente, de bénéficier d’un...
Un couple s’apprête à acquérir un logement en rez-de-jardin d’une copropriété, avec jouissance exclusive d’un jardin doté d’une haie d’origine. Il s’interroge sur les charges...