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Si une copropriété comporte un syndicat secondaire, la loi prévoit un mécanisme de délégation spécifique de vote en AG de la copropriété, au profit du président du conseil syndical...
Les pouvoirs publics ont fourni des précisions sur les règles applicables pour les places de parking à créer lors de la construction d’une copropriété, mais aussi la vente des places,...
Un syndic professionnel souhaite pouvoir envoyer systématiquement par Internet, aux copropriétaires, les documents afférents à la gestion d’une copropriété. Est-ce possible ? Un...
Vente de logements du parc social : du nouveau !..En cas de vente avec mise en copropriété différée… Une ordonnance 2019-418 du 07.05.2019 (JO du 08.05.2019) a mis en place...
Copropriété : une servitude sur partie commune ?..Question. Est-il possible de prévoir pour un immeuble (mis) en copropriété, dans le règlement de copropriété, une servitude...
L’ordonnance du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété, est venue modifier les règles qui définissent le champ d’application du statut de la copropriété,...
Comme l’avait prévu la loi Elan du 23.11.2018, un récent décret est venu modifier la réglementation applicable pour l’installation d’appareils de mesure de chauffage dans les immeubles...
Jusqu’à récemment, aucun texte légal n’organisait le régime juridique des lots transitoires, créés par la pratique, dans les copropriétés. C’est désormais chose faite, avec la...
La Loi Elan du 23.11.2018 est venue compléter la loi du 10 juillet 1965 de divers textes destinés à préciser la manière dont le statut de la copropriété doit s’appliquer, p.ex....
La Cour de cassation a rendu récemment un important arrêt concernant la valeur juridique de l’état descriptif de division (EDD), document requis pour un immeuble (mis) en copropriété,...