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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Statut des parties communes - Régime juridique applicable aux parties communes - Aliénation et acquisition de parties communes - Modification des quotes-parts des parties communes - 35315

    En cas de modification subséquente dans les quotes-parts des parties communes afférentes aux lots, les droits soumis ou admis à publicité dont les lots sont l'objet s'éteignent sur les quotes-parts qui...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Statut des parties communes - Régime juridique applicable aux parties communes - Servitudes - 35325

    Une servitude peut exister sur les parties communes d'une copropriété au profit d'un fonds appartenant à un tiers (pour une servitude de passage, voir Cass. 3e civ. 8-4-1970 : D. 1971 p. 382...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Statut des parties communes - Régime juridique applicable aux parties communes - Prescription acquisitive des parties communes - 35330

    La propriété d'une partie commune d'un immeuble soumis au statut de la copropriété peut être acquise par un copropriétaire par la prescription acquisitive (« usucapion »), si la possession...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - 35380

    Le lot de copropriété - composé de la partie privative et de sa quote-part des parties communes - est un bien immeuble dont le propriétaire use et dispose à son gré, sous réserve des restrictions liées...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Liberté encadrée - 35395

    La liberté des copropriétaires n'est pas absolue, l'article 9 de la loi de 1965 interdisant aux copropriétaires de faire un usage de leurs lots portant atteinte aux droits des autres copropriétaires et...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Liberté encadrée - Respect des droits des autres copropriétaires - 35415

    Indépendamment mêmes des stipulations du règlement de copropriété, les copropriétaires doivent s'abstenir, dans l'usage de leurs lots, de tous actes nuisant aux droits des autres copropriétaires....

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Applications - Constitution de servitudes - 35530

    Si une servitude peut exister sur les parties communes d'une copropriété au profit d'un fonds appartenant à un tiers (voir supra n° 35325), la Cour de cassation a longtemps considéré qu'une...

    Une enseigne interdite... par le règlement ?

    Une enseigne interdite... par le règlement ?..Question. « Une clause d’un règlement de copropriété peut-elle interdire la pose d’un panneau ou d’une enseigne commerciale...

    Quand une copropriété se réduit à deux copropriétaires... 

    Un immeuble peut être placé sous le statut de la copropriété lorsque, pour une raison ou une autre, il comprend (uniquement) deux propriétaires. À la suite de l’ordonnance portant réforme...

    Une prescription acquisitive aussi en copropriété ?

    Certains se sont fait un peu vite l’écho, sans grande nuance, d’un arrêt de la Cour de cassation, venu admettre dans une affaire qu’un copropriétaire était devenu propriétaire d’une...