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Un texte encadre les conditions de recevabilité d’un recours en annulation engagé devant le juge administratif contre un permis de construire, au titre de l’intérêt à agir. Le Conseil...
Où un copropriétaire trouble le voisinage.....Question. « Un copropriétaire, voire la copropriété elle-même, peut-elle engager une action judiciaire, à l’égard d’un copropriétaire...