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Dans une copropriété, un copropriétaire se plaint de dommages dans ses locaux, en raison de désordres qui trouvent leur siège dans des parties communes. Dispose-t-il d’un recours contre...
En copropriété, l’article 14 de la loi du 10.07.1965 organise un régime particulier de responsabilité lorsqu’un copropriétaire (ou un tiers) subit des dommages liés à un vice...
Des désordres, liés à des parties communes ?..Pour la responsabilité « article 14 »... Dans une copropriété, en vertu de l’article 14 alinéa 4 de la loi...
Des désordres liés aux parties communes ?..Pour les actions « article 14 »... Dans toute copropriété, en vertu de l’article 14 de la loi du 10.07.1965,...