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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité du syndicat - Responsabilité de plein droit de l'article 14 - Responsabilité spécifique - 39040

    Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires (Loi 65-557 du...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité du syndicat - Responsabilité de plein droit de l'article 14 - Limitation - 39042

    La responsabilité peut être partagée entre le syndicat et le syndic quand les dommages causés par le défaut d'entretien de parties communes sont dus à l'inaction de l'un et de l'autre (Cass....

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité du syndicat - Responsabilité de plein droit de l'article 14 - Exonération - 39045

    Le syndicat ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en cas de force majeure ou de faute de la victime à l'origine des dommages (Cass. 3e civ. 13-12-1995 : RJDA 3/96 n° 401 ; Cass. 3e civ. 12-9-2012...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité du syndicat - Responsabilité de plein droit de l'article 14 - Prescription - 39050

    L'action en responsabilité engagée par un copropriétaire contre le syndicat se prescrivait par dix ans, conformément à l'article 42, alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 (Cass. 3e civ....

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité du syndicat - Responsabilité de droit commun - 39055

    Le syndicat est responsable, dans les termes du droit commun, de ses fautes délictuelles (C. civ. art. 1240 et 1241 ), des personnes ou objets qu'il a sous sa garde (C. civ. art. 1242 ), ou...

    Quand un copropriétaire demande un permis...

    Le Conseil d’État est venu récemment apporter d’importantes précisions sur les dossiers de demande de permis de construire, pour des travaux à réaliser dans les copropriétés. À la...

    Travaux en parties communes : rigueur de mise !

    Dans une copropriété, la mise en œuvre de travaux impactant des parties communes par un propriétaire ou locataire, mais aussi de travaux en parties communes décidés en AG des copropriétaires,...

    Où un copropriétaire refuse l’accès à son lot privatif...

    Des relevés de compteurs aux travaux votés en AG, un syndic peut être confronté au refus d’un copropriétaire de laisser rentrer chez lui un employé ou intervenant extérieur. Peut-on...

    Zoom sur les jardins « privatifs »

    Un couple s’apprête à acquérir un logement en rez-de-jardin d’une copropriété, avec jouissance exclusive d’un jardin doté d’une haie d’origine. Il s’interroge sur les charges...

    Travaux : focus sur l’autorisation judiciaire

    Lorsqu’une AG refuse à un copropriétaire d’effectuer des travaux touchant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, celui-ci peut demander une autorisation judiciaire....