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Une copropriété peut-elle se prévaloir de la prescription biennale prévue par le Code de la consommation ? La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée le 10‑10‑2024…
La Cour de cassation a rendu le 10 octobre 2024 un arrêt qui concerne certaines actions engagées contre une copropriété. Quels enseignements tirer de la décision?
Pour des immeubles en copropriété, des règles particulières sont à prendre en compte en matière de prescription afin d’engager à temps en justice une action dite «personnelle». Côté...
Un trop-perçu pour des charges en copropriété ?..La problématique. Pour une raison ou une autre, des charges de copropriété peuvent avoir été réclamées à tort à un copropriétaire,...
Certains se sont fait un peu vite l’écho, sans grande nuance, d’un arrêt de la Cour de cassation, venu admettre dans une affaire qu’un copropriétaire était devenu propriétaire d’une...
La Cour de cassation vient de préciser sa doctrine sur le régime applicable aux actions en justice reconnues aux copropriétaires... qui ne seraient pas convoqués en bon ordre à une assemblée...
Dans le cadre de la réforme Elan, le législateur a décidé de réécrire entièrement l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le texte clef qui organise le régime des actions...
Des désordres liés aux parties communes ?..Pour les actions « article 14 »... Dans toute copropriété, en vertu de l’article 14 de la loi du 10.07.1965,...
P.-v. d’AG : une notification sans bévue !..Où une notification s’impose... En vertu de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10.07.1965, l’action en justice visant...