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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Prescription extinctive - Délais de prescription - Diversités des délais de prescription dérogatoires - 40140

    La loi du 10 juillet 1965 instaure divers délais dérogatoires au droit commun, destinés à assurer une certaine sécurité juridique au sein des copropriétés et à consolider les situations...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Prescription extinctive - Délais de prescription - Délai de prescription décennal réduit à cinq ans par la loi Élan - 40145

    Le délai de prescription de principe de la loi du 10 juillet 1965 était le délai de prescription décennal, qui s'appliquait pour toutes les actions personnelles nées de l'application de...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Prescription extinctive - Délais de prescription - Délai de prescription trentenaire - 40150

    Une difficulté naît parfois pour les demandes de remise en état de parties communes. En effet, l'article 2227 du Code civil édicte une prescription trentenaire pour les actions réelles immobilières et...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Prescription extinctive - Point de départ - Condition - 40160

    La loi de 1965 n'avait pas donné de précisions quant au point de départ de la prescription décennale de l'article 42. Le législateur y a remédié dans la loi Élan : les dispositions de...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Prescription extinctive - Point de départ - Suspension - 40170

    Les articles 2233 et suivants du Code civil prévoient les causes de report du point de départ du délai et de suspension de la prescription. Il sera notamment précisé que la prescription...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Prescription extinctive - Point de départ - Interruption - 40175

    Les articles 2240 et suivants du Code civil prévoient les causes d'interruption du délai de prescription. Tel est notamment le cas d'une demande en justice qui, même en référé, interrompt...

    Une prescription acquisitive aussi en copropriété ?

    Certains se sont fait un peu vite l’écho, sans grande nuance, d’un arrêt de la Cour de cassation, venu admettre dans une affaire qu’un copropriétaire était devenu propriétaire d’une...

    Un souci pour une convocation à une AG ?

    La Cour de cassation vient de préciser sa doctrine sur le régime applicable aux actions en justice reconnues aux copropriétaires... qui ne seraient pas convoqués en bon ordre à une assemblée...

    Contentieux dans les copropriétés : du changement !

    Dans le cadre de la réforme Elan, le législateur a décidé de réécrire entièrement l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le texte clef qui organise le régime des actions...

    Des désordres liés aux parties communes ?

    Des désordres liés aux parties communes ?..Pour les actions « article 14 »...  Dans toute copropriété, en vertu de l’article 14 de la loi du 10.07.1965,...