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Dans le cadre d'un avis rendu le 12 décembre 2024, la Cour de cassation a fourni d'importantes précisions sur les modalités de mise en œuvre de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,...
Impayé en copropriété : saisie conservatoire facilitée..Pour une saisie conservatoire... Un créancier doit en principe obtenir une autorisation du juge de l’exécution (créance civile)...
La loi du 10‑7‑1965 reconnaît à un copropriétaire une action judiciaire spécifique en présence d’une clause illicite dans un règlement de copropriété (RC), concernant la répartition...
Des charges à recouvrer en copropriété ?..Question. Je dois agir en justice contre un copropriétaire qui ne veut pas payer des charges ou un solde de charges dans une copropriété dont...
Un trop-perçu pour des charges en copropriété ?..La problématique. Pour une raison ou une autre, des charges de copropriété peuvent avoir été réclamées à tort à un copropriétaire,...
Un syndic de copropriété, confronté à un mauvais payeur pour des provisions sur charges, doit faire le nécessaire pour recouvrer. La loi Elan du 23.11.2018 a entendu lui faciliter la tâche,...
Dans le cadre de la réforme Elan, le législateur a décidé de réécrire entièrement l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le texte clef qui organise le régime des actions...
On nous interroge souvent sur les droits qui sont reconnus aux copropriétaires, non-membres du conseil syndical, pour vérifier ou réclamer les pièces justificatives des charges d’une copropriété. Focus...
Il n’est pas rare en pratique qu’un copropriétaire d’un immeuble conteste d’avoir à supporter des charges « spéciales » pour tel ou tel équipement commun, ou un service...
Lors de l’AG annuelle, les comptes du syndicat sur l’exercice écoulé ont été approuvés. Cela empêche-t-il un copropriétaire de contester ses charges ?