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Recours en réparation d’une copropriété en cas de désordres touchant des lots privatifs : clarification..Pour le recours de copropriétés… La Cour de cassation a rendu le 7‑11‑2024 un important...
Dans une copropriété, des copropriétaires ont à se plaindre de désordres ou non-conformités touchant les parties communes. Qui peut réclamer en justice le paiement du coût des réparations...
La loi du 10-7-1965 prévoit divers recours en cas de «carence» d’un syndic de copropriété. En quoi consiste ces recours ? Un point s’impose, au vu des nouveaux textes issus de la...
Impayé en copropriété = indemnisation possible ?..Question. Lorsqu’un syndic de copropriété est contraint de faire un procès contre un copropriétaire pour le paiement d’un...
Dans une copropriété, le locataire d’un logement peut occasionner de graves nuisances. Que peut/doit faire le bailleur ou le syndic de la copropriété, à cet égard ? Quels sont les...
En copropriété, l’article 14 de la loi du 10.07.1965 organise un régime particulier de responsabilité lorsqu’un copropriétaire (ou un tiers) subit des dommages liés à un vice...
En cas de contentieux mettant en cause le syndicat des copropriétaires, le syndic d’une copropriété doit parfois disposer d’une habilitation votée en assemblée générale (AG),...
Un récent décret est venu modifier l’article 55 du décret du 17.03.1967, qui régit les actions en justice menées par les syndics de copropriété. Voyons ce qui a changé !
Afin de pouvoir exercer une action en justice pour le compte d’une copropriété, un syndic doit en principe disposer d’une habilitation, votée en assemblée générale des copropriétaires....
Dans le cadre de la réforme Elan, le législateur a décidé de réécrire entièrement l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le texte clef qui organise le régime des actions...