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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Applications - Constitution de servitudes - 35530

    Si une servitude peut exister sur les parties communes d'une copropriété au profit d'un fonds appartenant à un tiers (voir supra n° 35325), la Cour de cassation a longtemps considéré qu'une...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Responsabilité des copropriétaires - À l'égard du syndicat des copropriétaires - 35545

    Chaque copropriétaire est tenu envers le syndicat des dommages causés à la copropriété du fait de ses installations privatives. Ainsi en est-il, par exemple, de travaux ayant entraîné...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Responsabilité des copropriétaires - À l'égard des autres copropriétaires - Troubles anormaux de voisinage - 35555

    La responsabilité des copropriétaires peut également être engagée sur le fondement de la théorie autonome des troubles anormaux de voisinage. En application de cette théorie d'origine jurisprudentielle,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - 36000

    En dehors de l'obligation de respecter le règlement de copropriété, qui est la charte commune, la destination de l'immeuble et le droit des autres copropriétaires, les copropriétaires ont...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Répartition des charges - Charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs - Modalités de répartition - Critère - 36030

    Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs sont réparties en fonction de l'utilité objective qu'ils présentent à l'égard de chaque lot,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Répartition des charges - Charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes - Charges concernées - 36070

    Dans cette catégorie de charges entrent notamment les charges relatives aux assurances de la copropriété, aux honoraires du syndic, au coût de tenue des assemblées (Cass. 3e civ. 21-5-2003...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Répartition des charges - Charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes - Modalités de répartition - Répartition de principe - 36090

    Les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes sont obligatoirement réparties en fonction de la valeur relative de chaque partie privative telle...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Modification judiciaire de la répartition des charges - Saisine du tribunal par un copropriétaire - 36230

    Si l'assemblée ne procède pas à une nouvelle répartition des charges dans les deux cas visés par les alinéas 1 et 2 de l'article 11 de la loi de 1965 (n° 36150 s.), tout copropriétaire...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Modification judiciaire de la répartition des charges - Révision de la répartition des charges - 36250

    Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété, tout copropriétaire peut demander en justice la révision de la répartition des charges si sa quote-part excède de plus...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Modification judiciaire de la répartition des charges - Répartition des charges non conforme à la loi - 36270

    Cette hypothèse ne se confond pas avec la précédente (Cass. 3e civ. 9-6-2010 n° 09-13.067 : BPIM 4/10 inf. 316 ). Qu'il y ait ou non lésion de plus 25 %, il se peut qu'une répartition des...