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La Cour de cassation s’est prononcée fin 2024 sur le droit à honoraires d’un agent immobilier en cas de préemption d’un bien au titre du droit de préemption urbain. Alors ?
La Cour de cassation a été de nouveau appelée à se prononcer sur le droit à honoraires reconnu à un agent immobilier, mandaté pour la vente d’un bien, lorsque ce bien est préempté...
Sous conditions, un agent immobilier mandaté en vente peut réclamer en justice la condamnation de son client à lui verser une indemnité, en application d’une clause pénale figurant en...
La loi encadre le montant des honoraires pouvant être réclamés à un locataire par un agent immobilier ou ADB mandaté pour la mise en location d’un logement. À la suite d’un décret...
Des décisions rendues durant le premier semestre 2023 par des cours d’appel apportent d’intéressantes précisions sur les conditions posées par les juges du fond pour permettre à un agent...
La Cour de cassation a rendu de nouvelles décisions en mai 2023 sur les conditions requises pour qu’un agent immobilier puisse réclamer des honoraires ou une indemnisation, au titre d’un...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les conditions requises pour qu’une offre d’achat portant sur un bien dans l’ancien, acceptée par un vendeur, puisse valoir vente...
Entremise immobilière = réforme recommandée !..Pour l’entremise immobilière (vente)... L’Autorité de la concurrence a été saisie en juillet 2022 par les pouvoirs publics...
Des arrêts rendus par des cours d’appel durant le premier trimestre 2023 révèlent que les juges appliquent avec rigueur la réglementation Hoguet pour les mandats de vente et le droit...
Un agent immobilier se voit confier par un particulier ou un professionnel (promoteur...) un mandat de recherche pour un immeuble ou un terrain. À quelles conditions peut-il prétendre à des honoraires...