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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Conclusion du bail d'habitation - Frais d'établissement du bail d'habitation - Rémunération des intermédiaires - 61300

    La rémunération des intermédiaires professionnels (agent immobilier, avocat, notaire) pour les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail est partagée entre bailleur et...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées traditionnelles - b. Location meublée à usage de résidence principale - Honoraires liés à la mise en location meublée - 66112

    En principe, les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, la prise en charge des prestations liées à l'organisation des...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Rémunération de l'agent immobilier - Conditions de la rémunération - Mandat régulier - Convention postérieure à l'opération - 91360

    En l'absence de mandat régulier, la Cour de cassation admet toutefois que l'agent immobilier puisse percevoir une rémunération si, par une convention ultérieure, l'une des parties s'engage...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Rémunération de l'agent immobilier - Conditions de la rémunération - Mandat fixant le montant et la charge de la rémunération - 91361

    Les conditions de la détermination de la rémunération de l'agent immobilier, dite « honoraires », ainsi que la partie qui en a la charge - ou les modalités du partage de cette charge s'il...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Rémunération de l'agent immobilier - Conditions de la rémunération - Constatation de la vente dans un acte écrit - 91365

    Aucune somme d'argent ou rémunération quelconque n'est due avant que l'opération recherchée effectivement conclue ait été constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Rémunération de l'agent immobilier - Conditions de la rémunération - Participation effective à l'opération - Présentation de l'acquéreur par l'agence - 91370

    L'intermédiaire ne peut prétendre à ses honoraires que si l'opération a été menée à bonne fin par ses soins (Cass. 1e civ. 21-7-1970 n° 69-11.367 : Bull. civ. I n° 243 ). Sur la possibilité...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Rémunération de l'agent immobilier - Conditions de la rémunération - Opération effectivement conclue - Principe - 91380

    Pour que l'agent immobilier ait droit à sa rémunération, l'affaire doit être définitivement conclue (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6, I-al. 3 ; Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 73, al. 3 ; pour...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Rémunération de l'agent immobilier - Conditions de la rémunération - Absence de droit aux honoraires - 91420

    Aucune rémunération n'est due : - en l'absence d'un mandat régulier et de l'intervention réelle de l'agent immobilier. Pour des illustrations de mandats irréguliers (voir Cass. 1e civ. 16-11-2004...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Rémunération de l'agent immobilier - Montant de la rémunération - 91500

    Les conditions de détermination de la rémunération doivent faire l'objet d'un affichage à l'entrée de l'établissement de façon visible et lisible pour la clientèle (voir n° 91085). Elles...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Rémunération de l'agent immobilier - Paiement de la rémunération - 91560

    L'agent immobilier doit percevoir sa rémunération sans délai une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 73, dernier...