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Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les droits reconnus aux (futurs) locataires de logements, loués avec un bail régi par la loi du 6‑7‑1989, concernant la détention...
Sous conditions, une copropriété peut être dotée de parties communes dites «spéciales». Si la cession de parties communes spéciales est envisagée, que faut-il prendre en compte ?...
La loi dite «3DS» du 21 février 2022 est venue créer de nouveaux textes destinés à préciser le régime juridique des canalisations de gaz, situées en amont des équipements de comptage,...
Une enseigne interdite... par le règlement ?..Question. « Une clause d’un règlement de copropriété peut-elle interdire la pose d’un panneau ou d’une enseigne commerciale...
L’ordonnance du 30.10.2019, portant réforme du droit de la copropriété, est venue modifier et préciser certaines règles pour voter des décisions (résolutions) en assemblée générale (AG)...
La nouvelle réglementation, destinée à assurer l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles d’habitation collectifs en mono ou copropriété, vient d’être finalisée...
Des désordres, liés à des parties communes ?..Pour la responsabilité « article 14 »... Dans une copropriété, en vertu de l’article 14 alinéa 4 de la loi...
Comme l’avait prévu la loi Elan du 23.11.2018, un récent décret est venu modifier la réglementation applicable pour l’installation d’appareils de mesure de chauffage dans les immeubles...
Dans la loi Elan du 23 novembre 2018, divers textes sont venus modifier des règles applicables pour la mise en œuvre de certains travaux ou l’installation d’équipements dans les copropriétés. Tour...
Pour une raison ou une autre, un syndic de copropriété entend demander à un seul copropriétaire de rembourser le montant de travaux de réparation qui ont dû être réalisés pour une partie...