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La Cour de cassation a apporté des précisions sur la prescription biennale applicable pour une action en recouvrement de créance engagée par un professionnel, notamment du secteur de l’immobilier...
La Cour de cassation vient de rendre le 19.05.2021 un important arrêt sur les règles de prescription pour une action engagée par un professionnel à l’encontre d’un consommateur,...
Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer des pénalités de retard pour le paiement d’une somme d’argent, dans de nombreux domaines.Depuis le 1er janvier 2015, il existe...
Un texte du code de la consommation prévoit une prescription limitée à deux ans pour l’action en justice des professionnels, tel pour recouvrer des créances en cas d’impayés. Dans...
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur le régime de la prescription applicable pour recouvrer une créance locative, côté bailleur professionnel. Alors ?
Un agent immobilier, confronté à un client indélicat, envisage de vite saisir le juge des référés pour lui réclamer une provision au vu de son mandat. À quoi doit-il veiller ?
Un nouveau dispositif, censé venir simplifier le recouvrement de « petites » créances impayées, vient d’être (quasi) finalisé par décret. Que faut-il en savoir pour vos activités ?
La Cour de cassation vient de conforter les pouvoirs reconnus aux juges pour contrôler les honoraires dus aux agents immobiliers au titre de la loi Hoguet. C’est-à-dire ?