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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Répartition des charges - 36005

    L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui est d'ordre public et dont les dispositions sont donc impératives, distingue deux catégories de charges : - les charges entraînées par les services collectifs...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Répartition des charges - Charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs - Modalités de répartition - Critère - 36030

    Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs sont réparties en fonction de l'utilité objective qu'ils présentent à l'égard de chaque lot,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Répartition des charges - Charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes - Charges concernées - 36070

    Dans cette catégorie de charges entrent notamment les charges relatives aux assurances de la copropriété, aux honoraires du syndic, au coût de tenue des assemblées (Cass. 3e civ. 21-5-2003...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Répartition des charges - Charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes - Modalités de répartition - Répartition de principe - 36090

    Les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes sont obligatoirement réparties en fonction de la valeur relative de chaque partie privative telle...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Modification conventionnelle de la répartition des charges - Principe : décision adoptée à l'unanimité - 36130

    La répartition des charges entre les copropriétaires ne peut être modifiée que par l'assemblée générale (Cass. 3e civ. 8-4-2008 n° 07-14.020 : Rev. loyers 2008 p. 343 ) statuant à l'unanimité...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Modification conventionnelle de la répartition des charges - Exception : décision adoptée à la majorité - Travaux ou actes d'acquisition ou de disposition rendant nécessaire la modification de la répartition des charges - 36150

    Lorsque des travaux ou des actes de disposition ou d'acquisition sont décidés par l'assemblée générale à la majorité prévue par la loi, la modification de la répartition des charges...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Modification conventionnelle de la répartition des charges - Exception : décision adoptée à la majorité - Division de lots - 36170

    Le règlement de copropriété peut avoir prévu, dans ce cas, comment se répartiraient les charges entre les lots issus de la division. Elle s'impose alors à tous les copropriétaires. À...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Modification conventionnelle de la répartition des charges - Exception : décision adoptée à la majorité - Changement d'usage de parties privatives - 36190

    La répartition des charges peut être modifiée par l'assemblée des copropriétaires à la majorité absolue des voix si le changement d'usage d'une ou plusieurs parties privatives entraîne...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Modification conventionnelle de la répartition des charges - Exception : décision adoptée à la majorité - Création d'un syndicat secondaire - 36210

    En cas de création de syndicats secondaires, il est nécessaire de modifier la répartition des charges, ce qui peut se faire à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (Cass....

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Modification judiciaire de la répartition des charges - Saisine du tribunal par un copropriétaire - 36230

    Si l'assemblée ne procède pas à une nouvelle répartition des charges dans les deux cas visés par les alinéas 1 et 2 de l'article 11 de la loi de 1965 (n° 36150 s.), tout copropriétaire...