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    État descriptif de division (EDD) : nouvelles précisions !

    Dans les copropriétés, l’état descriptif de division (EDD) est un document qui peut être source de litiges et contentieux. La Cour de cassation a rendu récemment, à cet égard, deux nouvelles...

    Du nouveau pour l’état descriptif de division !

    La Cour de cassation a rendu récemment un important arrêt concernant la valeur juridique de l’état descriptif de division (EDD), document requis pour un immeuble (mis) en copropriété,...