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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Organisation de la copropriété - État descriptif de division - Nature - Caractère obligatoire - 35365

    L'état descriptif est destiné à identifier les lots pour la publicité foncière. Il est obligatoire. L'établissement de ce document est prescrit par l'article 7 du décret 55-22 du 4 janvier...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Organisation de la copropriété - État descriptif de division - Contenu - 35366

    L'état descriptif de division a une fonction différente de celle du règlement de copropriété. Il doit identifier l'immeuble auquel il s'applique, opérer une division en lots et attribuer...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Organisation de la copropriété - État descriptif de division - Forme - 35370

    L'état descriptif de division doit être obligatoirement établi en la forme authentique pour être publié au fichier immobilier, l'acte de dépôt au rang des minutes d'un état descriptif...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de majorité - Majorité de l'article 24 - Décision d'engager le diagnostic technique global - 37836

    L'article L 731-1 du Code de la construction et de l'habitation impose aux syndicats, depuis le 1er janvier 2017, de se prononcer sur la réalisation, par un spécialiste désigné par le décret 2016-1965...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Travaux - Travaux réalisés par le syndicat - Travaux dans les parties communes - a. Planification - Plan pluriannuel de travaux - 39610

    Le syndic doit, en application de l'article L 731-1 du Code de la construction et de l'habitation, soumettre à l'assemblée générale des copropriétaires, dans les immeubles à destination...

    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.3. Pour les autres documents ou informations à communiquer - 4.3.5. Documents techniques de la copropriété

    4.3.5. Documents techniques de la copropriétéDiagnostic technique global (DTG). Pour le diagnostic requis en cas de mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus...

    Un nouveau diagnostic « global » à intégrer !

    Depuis le 1er  janvier 2017, un dispositif issu de la loi Alur, finalisé par un décret paru le 30.12.2016, impose ou oblige à proposer un « diagnostic technique global » (DTG)...