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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Procédure d'alerte - Désignation d'un mandataire ad hoc - Conditions - 39305

    Lorsque, à la clôture des comptes, les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles au titre du budget prévisionnel et des dépenses de travaux ou, dans les copropriétés de plus deux cents...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Procédure d'alerte - Personnes pouvant être désignées mandataire ad hoc - Principe - 39310

    Le mandataire ad hoc est choisi sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L 811-2 du Code de commerce (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 29-1 C, I ).

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Procédure d'alerte - Personnes pouvant être désignées mandataire ad hoc - Exception - 39320

    Le juge peut également désigner, par décision spécialement motivée, une personne physique possédant une expérience d'au moins trois ans dans la gestion d'une copropriété en difficulté...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Procédure d'alerte - Missions et rémunération du mandataire ad hoc - 39325

    Le président du tribunal détermine la mission du mandataire ad hoc qu'il désigne (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 29-1 B, al. 1 ). Les modalités d'intervention des mandataires ad hoc sont fixées...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Procédure d'alerte - Mise en œuvre des mesures préconisées - 39350

    Le rapport établi par l'administrateur ad hoc est transmis par le greffe au syndic, au conseil syndical, au maire de la commune, au préfet et au président de l'organe délibérant de l'établissement public...