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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - 39300

    La loi du 24 mars 2014 a procédé à une réforme en profondeur des textes concernant les copropriétés en difficulté, qui étaient peu utilisés avant cette date. Les copropriétés bénéficient...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Administration provisoire du syndicat - Désignation d'un administrateur provisoire - Conditions - 39360

    Un administrateur provisoire peut être désigné dans trois cas : - si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis : le syndicat souffre d'une insuffisance...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Administration provisoire du syndicat - Désignation d'un administrateur provisoire - Saisine du juge - 39370

    Peuvent saisir le président du tribunal judiciaire : des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat, le syndic, le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Administration provisoire du syndicat - Désignation d'un administrateur provisoire - Juge compétent - 39380

    L'administrateur provisoire est désigné par le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête (Loi 65-557...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Administration provisoire du syndicat - Désignation d'un administrateur provisoire - Décision du juge - 39390

    Le président du tribunal judiciaire désigne l'administrateur provisoire - qui ne peut en aucun cas être le syndic en place - après avoir éventuellement ordonné des mesures d'instruction...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Administration provisoire du syndicat - Personnes pouvant être désignées administrateur provisoire - 39400

    Le président du tribunal judiciaire peut désigner à cette fonction, à son choix (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 29-1, III ) : - un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Administration provisoire du syndicat - Rémunération - 39410

    L'administrateur provisoire reçoit pour l'ensemble de sa mission un droit fixe dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement. Ce...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Administration provisoire du syndicat - Effets de l'ordonnance de désignation - Suspension de l'exigibilité des créances - 39420

    L'ordonnance désignant un administrateur provisoire emporte suspension de l'exigibilité des créances, à l'exception des créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Administration provisoire du syndicat - Effets de l'ordonnance de désignation - Interruption ou interdiction de certaines actions en justice contre le syndicat - 39430

    L'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Administration provisoire du syndicat - Effets de l'ordonnance de désignation - Arrêt ou interdiction de certaines procédures d'exécution ou de distribution - 39435

    L'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire arrête ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à cette...