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La réforme du droit de la copropriété a créé un nouveau dispositif permettant au conseil syndical d’une copropriété de se voir confier une délégation «générale» de pouvoirs. Quand ?...
La loi du 10-7-1965 prévoit divers recours en cas de «carence» d’un syndic de copropriété. En quoi consiste ces recours ? Un point s’impose, au vu des nouveaux textes issus de la...
Un décret et un arrêté, publiés le 09.10.2020, viennent de compléter la réglementation applicable pour tenir compte du nouveau mécanisme de délégation de pouvoirs qui peut être confié...
Dans une copropriété, une délégation de pouvoir peut être confiée au conseil syndical (CS). L’ordonnance du 30.10.2019 est aussi venue retoucher la loi du 10.07.1965 à ce sujet, à compter...
Un récent arrêt, qui aura les faveurs d’une publication officielle, révèle que la Cour de cassation n’entend guère « badiner » avec certaines règles à respecter pour un...
Dans une copropriété avec plusieurs bâtiments, des copropriétaires de l’un d’eux envisagent de procéder à la création d’un syndicat de copropriétaires (SDC) secondaire. Ils s’interrogent...