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Vente d’un lot de copropriété : un nouveau document à remettre (parfois) à l’acquéreur..Pour une vente en copropriété. En cas de vente d’un lot dans une copropriété résidentielle,...
Si un locataire exerce son droit de préemption pour acheter un logement, un agent immobilier (AI) mandaté par le vendeur peut-il lui réclamer des honoraires ? Un point s’impose…
Lorsqu’un agent immobilier régularise un mandat exclusif de vente avec un client, le mandat doit intégrer certaines mentions spécifiques sur la manière dont il va mener sa mission. Un arrêt...
Sous conditions, un agent immobilier peut se prévaloir d’une clause pénale insérée dans un mandat de vente. Cela suppose qu’un formalisme soit d’emblée respecté pour rédiger le mandat. C’est-à-dire. ?...
Mandat conclu hors agence : pensez à la mention requise pour le médiateur de la consommation !..Pour un mandat conclu hors agence… Lorsqu’un agent immobilier (AI) régularise...
Dans une affaire, une agence immobilière a vu sa responsabilité recherchée par l’acquéreur d’une maison ancienne, au motif que le diagnostic de performance énergétique (DPE) fourni...
Mandat de vente : prudence pour les mentions du signataire si le titulaire de la carte T est une société..Une décision à méditer… Dans une affaire, un particulier avait confié...
Pour faire obstacle à une demande d’honoraires ou indemnitaire d’un agent immobilier au titre d’un mandat de vente, son client peut se prévaloir d’un vice de forme. L’agent immobilier...
En cas de vente d’un bien immobilier dans l’ancien, toute annonce doit comporter diverses informations concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE). Une décision rendue...
Un accident dont a été victime un agent immobilier invite à faire preuve de la plus grande rigueur dans la gestion de la visite des biens rentrés en mandat. C’est à dire ?