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État daté : quid en cas de vente aux enchères ?..Question.« À qui le syndic de copropriété peut/doit-il réclamer et facturer les frais liés à l’état daté, réalisé...
La Cour de cassation vient de préciser les règles applicables si le lot d’un copropriétaire vient à être saisi par la copropriété, puis vendu aux enchères. Alors ?
Confronté à de lourds impayés de copropriétaires, un syndic doit envisager d’en passer par une procédure de saisie immobilière de leurs lots. Mais quand et comment peut-il « lancer »...