C
Le syndicat peut décider d'engager une procédure de saisie immobilière d'un lot de copropriété. Le syndic doit y être autorisé par une décision de l'assemblée générale (Décret 67-223...
La Cour de cassation vient de préciser les règles applicables si le lot d’un copropriétaire vient à être saisi par la copropriété, puis vendu aux enchères. Alors ?
Confronté à de lourds impayés de copropriétaires, un syndic doit envisager d’en passer par une procédure de saisie immobilière de leurs lots. Mais quand et comment peut-il « lancer »...