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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Modification judiciaire de la répartition des charges - Saisine du tribunal par un copropriétaire - 36230

    Si l'assemblée ne procède pas à une nouvelle répartition des charges dans les deux cas visés par les alinéas 1 et 2 de l'article 11 de la loi de 1965 (n° 36150 s.), tout copropriétaire...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Modification judiciaire de la répartition des charges - Révision de la répartition des charges - 36250

    Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété, tout copropriétaire peut demander en justice la révision de la répartition des charges si sa quote-part excède de plus...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Modification judiciaire de la répartition des charges - Répartition des charges non conforme à la loi - 36270

    Cette hypothèse ne se confond pas avec la précédente (Cass. 3e civ. 9-6-2010 n° 09-13.067 : BPIM 4/10 inf. 316 ). Qu'il y ait ou non lésion de plus 25 %, il se peut qu'une répartition des...

    Un souci dans la répartition des charges en copropriété ?

    Dans une copropriété, un copropriétaire peut avoir à se plaindre de la manière dont les charges sont réparties entre les lots, et souhaiter une modification de la répartition. Quelles...

    Répartition des charges : penser aux clauses illicites...

    La loi du 10 juillet 1965 encadre avec soin la manière dont les charges communes doivent être réparties entre les copropriétaires. Et ceux-ci disposent à cet égard d’un recours en...