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En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'un copropriétaire, le syndic doit déclarer sa créance auprès du mandataire...
Le syndic peut également, conformément à l'article 19, al. 5 de la loi du 10 juillet 1965, recourir au privilège mobilier prévu par l'article 2332, 1° du Code civil qui est le privilège...
Le syndicat des copropriétaires bénéficie lors de la vente d'un lot d'un privilège immobilier spécial, prévu par l'article 2374 du Code civil, qui garantit désormais les créances de toute...