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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Modification conventionnelle de la répartition des charges - Principe : décision adoptée à l'unanimité - 36130

    La répartition des charges entre les copropriétaires ne peut être modifiée que par l'assemblée générale (Cass. 3e civ. 8-4-2008 n° 07-14.020 : Rev. loyers 2008 p. 343 ) statuant à l'unanimité...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Modification conventionnelle de la répartition des charges - Exception : décision adoptée à la majorité - Travaux ou actes d'acquisition ou de disposition rendant nécessaire la modification de la répartition des charges - 36150

    Lorsque des travaux ou des actes de disposition ou d'acquisition sont décidés par l'assemblée générale à la majorité prévue par la loi, la modification de la répartition des charges...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Modification conventionnelle de la répartition des charges - Exception : décision adoptée à la majorité - Division de lots - 36170

    Le règlement de copropriété peut avoir prévu, dans ce cas, comment se répartiraient les charges entre les lots issus de la division. Elle s'impose alors à tous les copropriétaires. À...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Modification conventionnelle de la répartition des charges - Exception : décision adoptée à la majorité - Changement d'usage de parties privatives - 36190

    La répartition des charges peut être modifiée par l'assemblée des copropriétaires à la majorité absolue des voix si le changement d'usage d'une ou plusieurs parties privatives entraîne...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Modification conventionnelle de la répartition des charges - Exception : décision adoptée à la majorité - Création d'un syndicat secondaire - 36210

    En cas de création de syndicats secondaires, il est nécessaire de modifier la répartition des charges, ce qui peut se faire à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (Cass....

    Un problème pour la répartition des charges d’ascenseur ?

    Dans une copropriété, un propriétaire entend se plaindre de la manière dont les charges d’un ascenseur sont réparties entre les copropriétaires. Il envisage de demander une nouvelle répartition...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.3. Droits et obligations du locataire - 3.3.1. Destination des locaux - Q103. Une copropriété peut-elle décider de modifier la répartition des charges d’ascenseur pour tenir compte de l’installation d’un professionnel, recevant de la clientèle, dans des locaux qui servaient jusqu’ici de logement ?

    Q103. Une copropriété peut-elle décider de modifier la répartition des charges d’ascenseur pour tenir compte de l’installation d’un professionnel, recevant de la clientèle, dans...