C

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Provisions, avances et charges - Définitions - 36400

    Tout copropriétaire doit s'acquitter des provisions et avances, puis des charges définitives. L'article 45-1 du décret de 1967 tel que modifié par le décret 2020-834 du 2 juillet 2020 définit...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Provisions, avances et charges - Autres avances - 36470

    L'article 35 permet également au syndic d'exiger le versement, sans autorisation particulière de l'assemblée des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Provisions, avances et charges - Paiement des avances et provisions - Appels de fonds - 36480

    Pour recouvrer les provisions et avances, le syndic procède à des appels de fonds, avant la date d'exigibilité légale (provisions sur budget prévisionnel) ou la date décidée par l'assemblée (provisions...