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Approbation des comptes de la copropriété = charges non contestables par un copropriétaire ?..Question. «Un copropriétaire peut-il réclamer en justice le remboursement de charges...
Un arrêt de la Cour de cassation invite tout syndic à faire preuve de la plus grande rigueur pour les documents joints à la convocation d’une assemblée générale (AG) appelée à se prononcer...
Un décret et un arrêté, publiés le 09.10.2020, viennent de compléter la réglementation applicable pour tenir compte du nouveau mécanisme de délégation de pouvoirs qui peut être confié...
L’ordonnance n° 2019-1101 du 30.10.2019, portant réforme du droit de la copropriété, est venue fixer de nouvelles règles concernant des copropriétés comprenant au plus 5 ou...
Pour contester des charges, deux mois ou dix ans ?..Question. « Pendant combien de temps un copropriétaire peut-il contester, en justice, un appel de fonds portant sur des charges...
Comptes approuvés = comptes en ordre ?..Pour les comptes à valider... Dans cette période où des assemblées générales (AG) annuelles vont se tenir dans de nombreuses copropriétés, un...
Lors de l’AG annuelle, les comptes du syndicat sur l’exercice écoulé ont été approuvés. Cela empêche-t-il un copropriétaire de contester ses charges ?