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Pour recouvrer les provisions et avances, le syndic procède à des appels de fonds, avant la date d'exigibilité légale (provisions sur budget prévisionnel) ou la date décidée par l'assemblée (provisions...
Pour les travaux qui ne sont pas compris dans le budget prévisionnel (n° 36460), l'assemblée générale décide des modalités de financement des travaux qu'elle décide de réaliser, et notamment...
Un décret « fourre-tout » du 27 juin 2019 (JO du 28.06) , portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés, est venu préciser ou retoucher les règles...
Pour contester des charges, deux mois ou dix ans ?..Question. « Pendant combien de temps un copropriétaire peut-il contester, en justice, un appel de fonds portant sur des charges...
On nous interroge souvent sur les droits qui sont reconnus aux copropriétaires, non-membres du conseil syndical, pour vérifier ou réclamer les pièces justificatives des charges d’une copropriété. Focus...