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    Vente d'un lot de copropriété : nouvelles précisions !

    Une réponse ministérielle vient d'apporter des précisions sur la doctrine et les intentions des pouvoirs publics, concernant l'état daté et les informations à communiquer lors de la vente...

    Individualisation des frais de chauffage : arrêté publié !

    A la suite de la loi Elan du 23.11.2018, la réglementation applicable pour l’installation d’appareils de mesure de chauffage dans les immeubles collectifs a été une nouvelle fois modifiée....

    La dématérialisation dans les copropriétés est bien en marche !

    Un décret « fourre-tout » du 27 juin 2019 (JO du 28.06) , portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés, est venu préciser ou retoucher les règles...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Répartition des charges - Charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs - Modalités de répartition - Méthodes de répartition - 36050

    En pratique, les charges relatives aux ascenseurs se répartissent en fonction de la superficie des lots desservis (censée correspondre à leur occupation potentielle) et de l'étage où ils...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Débiteur des charges - Indivision - 36360

    Lorsque le lot appartient à des coïndivisaires, il n'y a pas de solidarité entre eux pour le paiement des charges, et chacun d'eux doit donc s'acquitter de sa quote-part en fonction de ses...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Provisions, avances et charges - Définitions - 36400

    Tout copropriétaire doit s'acquitter des provisions et avances, puis des charges définitives. L'article 45-1 du décret de 1967 définit ces notions : - les charges sont les dépenses incombant définitivement...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Provisions, avances et charges - Provisions pour dépenses non comprises dans le budget prévisionnel - 36460

    Ces provisions concernent les dépenses prévues à l'article 14-2 de la loi : - les dépenses pour travaux prévues par l'article 44 du décret du 17 mars 1967 (n° 36450) ; - depuis le 1er...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Provisions, avances et charges - Autres avances - 36470

    L'article 35 permet également au syndic d'exiger le versement, sans autorisation particulière de l'assemblée des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Provisions, avances et charges - Paiement des avances et provisions - Appels de fonds - 36480

    Pour recouvrer les provisions et avances, le syndic procède, par lettre simple adressée à chaque propriétaire, à des appels de fonds, avant la date d'exigibilité légale (provisions sur...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Garanties de recouvrement du syndicat - Hypothèque légale du syndicat - 36710

    L'hypothèque légale du syndicat sur le lot du copropriétaire, prévue par l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965, peut être inscrite après mise en demeure de ce dernier restée infructueuse,...