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Un arrêt de la Cour de cassation invite tout syndic à faire preuve de la plus grande rigueur pour les documents joints à la convocation d’une assemblée générale (AG) appelée à se prononcer...
La Cour de cassation a fourni le 12‑12‑2024 d’importantes précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10‑7‑1965 pour le recouvrement...
Lorsqu’il est désigné pour assurer la gestion d’une nouvelle copropriété, un syndic doit respecter une réglementation pointilleuse pour les comptes bancaires. Comme en témoigne une...
Fonds de travaux en copropriété : quand et comment la cotisation due peut-elle être réclamée ?..Où la cotisation «fonds de travaux» est/sera due… Dans les conditions...
Impayé en copropriété : saisie conservatoire facilitée..Pour une saisie conservatoire... Un créancier doit en principe obtenir une autorisation du juge de l’exécution (créance civile)...
La Cour de cassation a rendu le 29 février 2024 une importante décision sur la portée du «quitus» qui peut être voté en assemblée générale (AG) de copropriétaires, pour la gestion...
La loi du 10‑7‑1965 reconnaît à un copropriétaire une action judiciaire spécifique en présence d’une clause illicite dans un règlement de copropriété (RC), concernant la répartition...
Lorsqu’un copropriétaire vend un lot avec des dettes à l’égard de la copropriété (charges impayées...), l’article 20 I de la loi du 10‑7‑1965 prévoit un dispositif d’opposition...
Pour des immeubles en copropriété, des règles particulières sont à prendre en compte en matière de prescription afin d’engager à temps en justice une action dite «personnelle». Côté...
La loi du 10‑7‑1965 et le décret du 17‑3‑1967 prévoient que certains frais engagés par une copropriété ou son syndic peuvent être «imputables» uniquement à un copropriétaire....