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À la suite de son adoption par le Parlement, une nouvelle loi, publiée le 17-6-2025, a modifié la loi du 10-7-1965 afin de faciliter la «transformation» de certains lots privatifs...
Approbation des comptes de la copropriété = charges non contestables par un copropriétaire ?..Question. «Un copropriétaire peut-il réclamer en justice le remboursement de charges...
À la suite du décès d’un copropriétaire, un syndic de copropriété est confronté à des impayés de charges de copropriété. Que peut-il faire si les héritiers connus du copropriétaire...
Un arrêt de la Cour de cassation invite tout syndic à faire preuve de la plus grande rigueur pour les documents joints à la convocation d’une assemblée générale (AG) appelée à se prononcer...
La Cour de cassation a fourni le 12‑12‑2024 d’importantes précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10‑7‑1965 pour le recouvrement...
Lorsqu’il est désigné pour assurer la gestion d’une nouvelle copropriété, un syndic doit respecter une réglementation pointilleuse pour les comptes bancaires. Comme en témoigne une...
Fonds de travaux en copropriété : quand et comment la cotisation due peut-elle être réclamée ?..Où la cotisation «fonds de travaux» est/sera due… Dans les conditions...
Impayé en copropriété : saisie conservatoire facilitée..Pour une saisie conservatoire... Un créancier doit en principe obtenir une autorisation du juge de l’exécution (créance civile)...
La loi du 10‑7‑1965 reconnaît à un copropriétaire une action judiciaire spécifique en présence d’une clause illicite dans un règlement de copropriété (RC), concernant la répartition...
Lorsqu’un copropriétaire vend un lot avec des dettes à l’égard de la copropriété (charges impayées...), l’article 20 I de la loi du 10‑7‑1965 prévoit un dispositif d’opposition...